Mentions légales d’un site internet : ce qu’il faut afficher selon son statut
Mentions légales d'un site internet : la liste à afficher selon votre statut (entrepreneur individuel ou société), les sanctions prévues et un modèle à compléter.
Tout site professionnel doit afficher des mentions légales facilement accessibles : qui vous êtes, comment vous joindre et qui héberge le site. La liste exacte dépend de votre statut : un entrepreneur individuel (micro-entrepreneur compris) n’affiche pas les mêmes informations qu’une société, et les sanctions prévues ne sont pas les mêmes. Voici la liste officielle, un modèle de page à compléter et les erreurs les plus fréquentes.
Où les afficher
Selon Service-Public Entreprendre, les mentions légales sont obligatoires sur tout site professionnel et doivent être facilement accessibles. Elles peuvent figurer dans vos conditions générales de vente ou dans une page dédiée.
En pratique, créez une page « Mentions légales » et placez un lien dans le pied de page, visible depuis toutes les pages du site. Notre propre page est un exemple de structure : mentions légales de Domoveillance.
La liste selon votre statut
| Information | Entrepreneur individuel | Société |
|---|---|---|
| Identité | Nom, prénom et adresse, avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » | Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, montant du capital |
| Immatriculation | Numéro d’immatriculation au RCS | Numéro d’immatriculation au RCS et/ou numéro Siren |
| Contact | Adresse e-mail et numéro de téléphone | Adresse e-mail et numéro de téléphone |
| TVA | Numéro d’identification à la TVA | Numéro d’identification à la TVA |
| Hébergeur | Nom ou dénomination sociale, adresse et téléphone | Nom ou dénomination sociale, adresse et téléphone |
| Activité réglementée | Nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation | Nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation |
Ce tableau reprend les deux fiches officielles : celle de l’entrepreneur individuel et celle de la société, toutes deux vérifiées en juillet 2023. La dernière ligne ne concerne que les activités soumises à autorisation, comme une pharmacie ou un débit de boissons.
Ce que vous risquez
Les deux fiches de Service-Public précisent les sanctions : pour un entrepreneur individuel, le manquement est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende selon la fiche dédiée ; pour une société, il est puni de 375 000 € d’amende d’après la fiche des sociétés.
Ces montants sont les peines prévues par la loi, et ils montrent que l’obligation est prise au sérieux. En cas de doute sur votre situation, faites relire votre page par un professionnel du droit ou par votre expert-comptable.
Un modèle de page à compléter
Voici la structure à reprendre, en remplaçant les crochets :
- Éditeur du site : [nom, prénom + « entrepreneur individuel » ou dénomination, forme juridique, capital], [adresse], [RCS ou Siren], [TVA].
- Contact : [adresse e-mail], [téléphone].
- Hébergeur : [nom], [adresse], [téléphone].
- Autorité d'autorisation (si activité réglementée) : [nom et adresse].
Cette structure suit les deux fiches de Service-Public. Si votre activité a des obligations particulières, demandez conseil à un juriste ou à votre expert-comptable.
Un site professionnel, prêt pour sa mise en ligne
Maxime crée des sites vitrines sur mesure pour les artisans, commerçants et PME des Pyrénées-Orientales, avec une page de mentions légales à compléter avec vos informations.
Découvrir la création de siteLes conditions générales de vente : à part
Les CGV ne sont pas des mentions légales, mais elles figurent sur les mêmes fiches. Elles sont obligatoires sur votre site si vous vendez à des particuliers : le non-respect est puni de 3 000 € d’amende pour un entrepreneur individuel d’après Service-Public, et de 15 000 € pour une société selon sa fiche.
Entre professionnels, les CGV sont facultatives, mais elles doivent pouvoir être communiquées sur simple demande. Si vous vendez en ligne, faites-les rédiger ou relire par un professionnel : elles encadrent prix, livraison, paiement et droit de rétractation.
Les erreurs les plus fréquentes
- Informations périmées : ancienne adresse, ancien numéro, ancienne forme juridique après un changement de statut.
- Hébergeur oublié : son nom, son adresse et son téléphone font partie de la liste officielle.
- Page introuvable : mentions légales cachées ou accessibles seulement depuis l'accueil.
- Texte copié chez un concurrent : ses informations ne sont pas les vôtres, et son statut peut différer du vôtre.
- Formulaire sans politique de confidentialité : si votre site collecte des données, il faut en plus informer les visiteurs, comme le fait notre politique de confidentialité.
Ces informations légales font aussi partie des preuves de sérieux qui rassurent vos visiteurs : notre article sur l’E-E-A-T pour une PME explique pourquoi.
Une page à relire une fois par an
Vérifiez vos mentions légales à chaque changement d’adresse, de statut ou d’hébergeur, et au moins une fois par an. Elles prennent dix minutes à jour et évitent un risque que Service-Public chiffre en dizaines ou centaines de milliers d’euros.
Pour compléter votre site, voyez aussi notre article sur le site internet d’un artisan, qui détaille les éléments à présenter à vos clients.
Agence web à Perpignan depuis 2010 : création de sites, référencement local et Google Ads pour les entreprises du 66 et d'ailleurs. « Vous n'aurez jamais affaire à un standard : c'est moi qui conçois votre site et qui réponds à vos appels. »
Mon parcours → ← Retour au blogQuestions fréquentes sur Stratégie Web
Une autre question ? Maxime vous répond directement.
Appeler Maxime · 07 85 55 19 45Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un site vitrine ?
Oui. D’après Service-Public Entreprendre, elles sont obligatoires sur tout site internet professionnel, même sans vente en ligne, et doivent être facilement accessibles.
Que doit contenir la page de mentions légales d’un micro-entrepreneur ?
Votre nom, prénom et adresse avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », votre numéro d’immatriculation, votre e-mail et téléphone, votre numéro de TVA si vous en avez un, et l’identité de l’hébergeur.
Faut-il des CGV sur un site vitrine ?
Seulement si vous vendez à des particuliers ou si l’on peut commander en ligne. Entre professionnels, les CGV sont facultatives mais doivent pouvoir être communiquées sur demande.
Où mettre les mentions légales sur un site ?
Dans une page dédiée, accessible par un lien dans le pied de page de toutes les pages du site.